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Après réception des travaux, entrepreneur(s), vendeur et architecte sont encore « responsables » pendant 10 ans.

En effet, après la réception définitive, tous engagent leur responsabilité pour une période de 10 ans, responsabilité concernant de graves manquements qui pourraient mettre en péril la stabilité du bâtiment, et peu importe qu’il s’agisse de défauts visibles ou pas.

Attention, la responsabilité décennale n’est pas régie par la loi Breyne, mais par les articles 1792 et 2270 du Code civil (auxquels la loi Breyne se réfère).

La responsabilité décennale se réfère à des carences dans la construction, et plus particulièrement à des défauts graves : des murs qui se fissurent, d’importants problèmes d’humidité, des fondations de mauvaise qualité, du béton armé qui s’effrite, une mauvaise étanchéité de la toiture, des briques qui ne supportent pas le gel sont autant d’exemples de manquements graves. Des problèmes relatifs à l’acoustique ou au revêtement de sol ne peuvent en revanche être considérés comme tels.

Tous les problèmes pouvant survenir dans une maison ne sont pas systématiquement pris en considération par la responsabilité décennale. Le maître d’ouvrage doit en effet se comporter en bon père de famille. Un mauvais entretien de l’égouttage ou des gouttières ou encore une usure normale n’ont rien à voir avec la stabilité du bâtiment et sont donc entièrement du ressort du propriétaire.

En revanche, l’entrepreneur et l’architecte peuvent être tenus responsables (mais pas pendant dix ans) des vices cachés qui pourraient ne pas avoir été découverts avant la réception définitive mais ne portant pas atteinte à la stabilité de la maison. Il doit s’agir de problèmes importants que vous n’auriez certainement pas laissé passer s’ils avaient été visibles lors de la réception.

Citons notamment l’apparition de condensation dans le vitrage, un affaissement des carrelages, etc. Les dates limites de cette responsabilité sont différentes parce qu’elles ne sont pas définies par la loi et dépendent du contrat. Le maître d’ouvrage a donc tout intérêt à bien étudier son contrat, quitte à demander certaines adaptations, notamment en ce qui concerne les dates limites en matière de responsabilité.

Les éventuels différends pouvant survenir entre le maître d’ouvrage, l’architecte et/ou l’entrepreneur concernant l’exécution des travaux doivent être résolus avant les réceptions provisoire et définitive. La Commission de conciliation construction peut vous y aider, encore que cette commission ne fonctionne bien que lorsque toutes les parties sont disposées à coopérer. Si ce n’est pas le cas, ne perdez pas votre temps et adressez-vous à la justice via un avocat.